Article considérant 13

(13) Le régime d'aides à l'investissement que le gouvernement néerlandais envisage d'instituer a pour objet de subventionner l'achat de dispositifs de pesage et d'échantillonnage permettant de se conformer aux dispositions de la directive nitrates. Il favorise par conséquent les entreprises concernées. Ces incitations financières, en améliorant la situation financière des bénéficiaires, menacent de fausser la concurrence dans le marché intérieur de l'Union européenne. Les services de transport du lisier proposés par les sociétés néerlandaises concurrencent, en effet, les services offerts par des sociétés enregistrées dans d'autres États membres, qui n'ont pas la possibilité de percevoir une aide pour se conformer aux normes obligatoires imposées par la réglementation communautaire ou nationale, puisqu'il n'existe pas de tels régimes d'aides dans ces États membres. Par conséquent, ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans ce secteur et elles constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.