(14) Après avoir été informées de la décision prise par la Commission d'engager la procédure, les autorités néerlandaises ont présenté une version modifiée du régime SWB, selon laquelle les aides ne peuvent être accordées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'encadrement des aides aux PME.
Décision 2001/806/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
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