(15) Pour son appréciation, la Commission est par conséquent partie du principe que le régime SWB visait en premier lieu à inciter les petites et moyennes entreprises à s'équiper de dispositifs de pesage et d'échantillonnage automatisé permettant un contrôle précis du poids et de la composition du lisier, de manière à se conformer à la directive nitrates. Comme le lisier, sous-produit de l'élevage, ne figure pas parmi les produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(5) ne sont pas applicables.
Décision 2001/806/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
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