Décision 2001/806/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2001/806/CEEUR-Lex →

(16) L'aide envisagée ne peut être jugée compatible avec le marché commun que si elle relève de l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, points a) à d), du traité.

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