Article considérant 17

(17) L'aide n'est pas de caractère social, n'est pas accordée à des consommateurs individuels, n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et est sans rapport avec les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE n'est pas non plus applicable en l'espèce, l'aide n'étant pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, la Commission estime que la mesure n'était manifestement pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. L'aspect régional de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE n'entre pas en ligne de compte, les entreprises concernées n'étant pas situées dans une région assistée. L'aide n'est pas non plus destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE. Les autorités néerlandaises n'ont du reste pas tenté de justifier l'aide en invoquant l'une de ces dispositions.