Article considérant 18

(18) En ce qui concerne la première partie de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à savoir l'objectif consistant à faciliter le développement de certaines activités économiques, la Commission a fondé son appréciation sur le fait que, selon le gouvernement néerlandais, le régime SWB était destiné en premier lieu à encourager l'achat par les petites et moyennes entreprises de dispositifs de pesage et d'échantillonnage automatisé permettant un contrôle précis du poids et de la composition du lisier, afin de garantir le respect de la directive nitrates. À cet égard, il convient de rappeler que, dans sa décision du 11 mars 1992(6) concernant la création d'une banque nationale du lisier, organisme public chargé d'éliminer les excédents de lisier d'une manière écologiquement acceptable, la Commission a expressément interdit l'octroi d'aides au fonctionnement servant à couvrir des frais variables, tels que les frais de transport, de stockage et de livraison, pour des projets relatifs au traitement du lisier. De plus, dans sa décision concernant les projets liés au traitement du lisier, elle a déclaré qu'elle adopterait une position a priori défavorable à l'égard de toute nouvelle aide au traitement du lisier aux Pays-Bas(7).