(19) La Commission a d'abord apprécié la mesure en cause au regard de l'encadrement des aides aux PME. L'application des conditions de dérogation prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des critères énoncés dans l'encadrement des aides aux PME conduit à la conclusion que le projet actuel est incompatible avec le marché commun pour les raisons suivantes.
Décision 2001/806/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
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