Article considérant 20

(20) Conformément aux principes généraux énoncés au point 4.1 de l'encadrement des aides aux PME, pour pouvoir bénéficier d'une dérogation, une aide doit d'abord avoir un caractère incitatif: il ne peut donc s'agir d'une aide au fonctionnement et l'aide doit être nécessaire pour atteindre des objectifs que les seules forces du marché ne permettraient pas d'obtenir. Le gouvernement néerlandais a souligné que l'aide visait à inciter les entreprises spécialisées dans le transport du lisier à s'équiper de dispositifs de pesage et d'échantillonnage automatisé quelques mois avant l'entrée en vigueur des normes obligatoires et à assurer ainsi la transposition et l'application correctes de la directive nitrates aux Pays-Bas. Ce caractère incitatif de la mesure doit être considéré comme artificiel, étant donné qu'une entreprise qui souhaiterait offrir des services de transport du lisier sur ce segment du marché devrait s'équiper de nouveaux équipements conformes aux normes néerlandaises obligatoires dans un délai quasiment similaire à celui prévu par le régime SWB. La mesure ne peut par conséquent pas être jugée nécessaire et elle ne peut pas non plus être considérée comme ayant un caractère incitatif au sens de l'encadrement des aides aux PME.