Article considérant 21

(21) En outre, la mesure doit être proportionnée, en ce sens que ses effets positifs doivent l'emporter sur les effets nocifs de l'aide sur la concurrence et les échanges. Selon le gouvernement néerlandais, l'effet positif de la mesure tient au fait que les entreprises de transport de lisier sont invitées à s'équiper des dispositifs nécessaires pour se conformer à la loi sur le lisier. En l'absence de l'aide, elles hésiteraient à le faire où feraient installer les dispositifs beaucoup trop tard, ce qui entraînerait une pénurie de véhicules adaptés au transport du lisier. La Commission estime cependant que l'aide n'est pas destinée à pallier les handicaps auxquels les petites et moyennes entreprises sont normalement confrontées, tels que les difficultés d'accès au capital et au crédit dues à une information insuffisante, aux réticences du marché à prendre des risques et aux garanties limitées que peuvent offrir les petites et moyennes entreprises. La mesure en cause a pour seul effet de réduire les coûts que les entreprises néerlandaises devraient normalement supporter pour se conformer aux normes obligatoires fondées sur le droit communautaire harmonisé. L'aide favorise par conséquent les entreprises de transport de lisier des Pays-Bas, étant donné qu'elle décharge ces entreprises d'une partie des dépenses d'investissement représentées par les nouveaux équipements, alors que leurs concurrents qui transportent du lisier dans d'autres États membres doivent supporter eux-mêmes l'intégralité de ces dépenses. La Commission considère par conséquent que l'aide ne peut être considérée comme proportionnée étant donné que les effets négatifs sur la concurrence et les échanges l'emportent sur les effets positifs, qu'elle juge artificiels puisque le régime introduit des normes auxquelles les entreprises de transport de lisier doivent de toute façon se conformer à partir du 1er janvier 2000.