Décision 2001/806/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2001/806/CEEUR-Lex →

(22) Il en découle que le régime d'aides ne peut être autorisé sur la base de l'encadrement des aides aux PME.

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