Article considérant 23

(23) La Commission a ensuite examiné si la mesure en cause remplissait les conditions prévues par l'encadrement des aides à l'environnement. En ce qui concerne les doutes qu'elle a émis quant à l'applicabilité dudit encadrement dans sa décision d'ouvrir la procédure, elle juge le caractère incitatif de l'aide artificiel (considérant 20). Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le lisier, les entreprises de transport de lisier sont tenues de mesurer avec précision le poids et la composition du lisier. Le régime d'aides vise à encourager l'acquisition des équipements nécessaires pour garantir un enregistrement précis des données concernant le lisier. Ces investissements ont donc pour objet l'achat de nouvelles installations et non le remplacement d'installations existantes. Sur la base du point 3.2.3, partie A, de l'encadrement des aides à l'environnement, la Commission ne peut autoriser l'aide se rapportant à la fraction des coûts d'investissement qui ne dépasse pas ceux qui auraient résulté de l'adaptation des anciennes installations.