(24) Enfin, le point 3.2.3, partie B, de l'encadrement des aides à l'environnement n'est pas non plus applicable étant donné que l'aide en faveur d'investissements dans de nouvelles installations n'est pas destinée à inciter les entreprises à aller au-delà de ce que leur imposent les normes obligatoires, mais à subventionner les dépenses d'investissement nécessaires pour respecter des normes obligatoires.
Décision 2001/806/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
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