(6) Le régime SWB a été instauré en vue de promouvoir l'achat de dispositifs de pesage et d'échantillonnage automatisé permettant un contrôle précis du poids et de la composition du lisier, afin de se conformer à la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (ci-après dénommée "la directive nitrates"). La base juridique néerlandaise sur laquelle s'appuie cette mise en conformité est la loi sur les engrais (Meststoffenwet) du 4 décembre 1997, modifiée le 16 mars 1999. Celle-ci oblige les entreprises spécialisées dans le transport du lisier à utiliser des dispositifs de pesage et d'échantillonnage automatisé à compter du 1er janvier 2000, alors que jusqu'à présent, il leur était permis d'évaluer le poids et la composition du lisier.
Décision 2001/806/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
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