(7) Le gouvernement néerlandais entend, grâce au régime d'aides envisagé, inciter les entreprises spécialisées dans le transport du lisier à installer les dispositifs requis avant l'entrée en vigueur de l'obligation prévue par la loi sur les engrais. Dans sa version initiale, notifiée le 27 juillet 1999, le régime prévoyait des subventions d'une intensité d'aide correspondant à 35 % des coûts d'acquisition. L'aide pouvait être accordée à toute entreprise qui en faisait la demande, quelle que soit sa taille. Dans le cadre du régime modifié, les bénéficiaires seront de petites et moyennes entreprises satisfaisant aux conditions énoncées au point 3.2 de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises(3) (ci-après dénommé "l'encadrement des aides aux PME").
Décision 2001/806/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
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