(8) Pour pouvoir bénéficier d'une aide au titre du régime SWB, les entreprises intéressées devaient s'équiper d'un dispositif de pesage automatisé avant le 15 septembre 1999. Elles devaient introduire leur demande entre le 6 et le 29 avril 1999. La date limite pour le versement des aides était fixée au 1er mars 2000. Selon les dispositions du régime SWB, les aides ne devaient être versées qu'après avoir été autorisées par la Commission.
Décision 2001/806/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
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