(9) Le gouvernement néerlandais a dégagé un budget de 2,8 millions de florins néerlandais (NLG) (1270585 euros), ce qui permettra d'octroyer des aides pour quelque 200 installations. Le régime modifié prévoit une intensité d'aide maximale de 7,5 % pour les entreprises de taille moyenne et de 15 % pour les petites entreprises. Les coûts admissibles sont définis comme étant les coûts d'acquisition des dispositifs de pesage et d'échantillonnage automatisé. Les frais d'installation des dispositifs sont à la charge des entreprises de transport.
Décision 2001/806/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/806/CE
RattachementDécision 2001/806/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0806)
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