(12) Conformément au plan de restructuration qui a fait l'objet de la décision de la Commission 2001/114/CECA, le montant de l'aide doit être limité à la différence entre le coût de production de la houille et la recette liée à la vente de celle-ci, sans toutefois pouvoir dépasser 75 millions de livres sterling par entreprise sur la période allant du 17 avril 2000 jusqu'au 23 juillet 2002. Dans ce contexte, les autorités britanniques ont limité le montant qui pouvait être octroyé à Selby Complex, de l'entreprise RJB Mining Plc, à 20324500 livres sterling. En effet, la Commission a déjà autorisé, par sa décision 2001/340/CECA, un montant d'aides de 54676000 livres sterling en faveur de quatre unités de production de l'entreprise RJB Mining Plc.
Décision (CELEX 32001D0807) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0807)
RattachementDécision (CELEX 32001D0807)
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0807)
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