Décision (CELEX 32001D0807) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0807)
RattachementDécision (CELEX 32001D0807)
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0807)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32001D0807)EUR-Lex →

(16) Le Royaume-Uni veillera à ce que l'aide n'introduise aucune distorsion de concurrence et ne crée aucune discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communauté.

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