(17) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA et à ce qui est prévu à cette fin dans la décision de la Commission 2001/114/CECA, le Royaume-Uni mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que le montant de l'aide octroyé à chaque unité de production ne conduit pas à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.
Décision (CELEX 32001D0807) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0807)
RattachementDécision (CELEX 32001D0807)
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0807)
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