(6) La Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer en faveur des unités de production précitées, pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000, des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de(4): 23187000 livres sterling pour Selby Complex; 113000 livres sterling pour Blaentillery n° 2; 79000 livres sterling pour Hay Royds Colliery et 88000 livres sterling pour Eckington Colliery. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a considéré que les aides que le Royaume-Uni envisageait d'octroyer pour l'année 2000 visaient à améliorer la viabilité économique des unités de productions concernées par la réduction de leurs coûts de production. Les aides devaient en effet contribuer, conformément au plan de restructuration, à rendre les unités de production viables afin qu'elles soient en mesure de poursuivre, après 2002, leurs activités sans subvention des pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32001D0807) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0807)
RattachementDécision (CELEX 32001D0807)
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0807)
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