(3) Les États membres rapporteurs ont soumis lesdits rapports et relevé la nécessité d'y apporter certains compléments. Après réception des rapports, la Commission les a transmis aux autres États membres pour information et a mené des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec les principaux auteurs des notifications, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92.
Décision 2001/810/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/810/CE
RattachementDécision 2001/810/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32001D0810)
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