(10) La délégation définitive de la gestion du programme SAPARD sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en oeuvre.
Décision 2001/820/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/820/CE
RattachementDécision 2001/820/CE
Versionacte d'origine du 19/11/2001 (CELEX 32001D0820)
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