Version d'origine : acte du 25/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0825)
Référencearticle 2 de la décision 2001/825/CEEUR-Lex →
Les aides ad hoc à la restructuration sous la forme
a) d'une subvention de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) d'un montant de 5 millions de DEM,
b) d'une prolongation par la BvS du délai de rachat de son cautionnement par les investisseurs,
c) de la modification, en décembre 1998, du cautionnement de la BvS permettant aux créanciers de Dampfkessel d'avoir recours directement à la BvS,
d) d'une participation du Land de Saxe-Anhalt au capital pour un montant de 825000 DEM,
que l'Allemagne a accordées en 1998 et 1999 au groupe Dampfkessel Hohenturm sont compatibles avec le marché commun.
Aller plus loin
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