Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le plan de restructuration doit être mis en oeuvre intégralement. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour garantir cette mise en oeuvre.
2. La mise en oeuvre du plan est contrôlée à l'aide de rapports annuels que l'Allemagne présentera à la Commission.
3. Si les conditions énoncées dans le présent article ne sont pas respectées, l'application du régime de dérogation pourra être annulée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.