(10) Au mois d'avril 2000, les autorités allemandes ont informé la Commission que les investisseurs avaient l'intention de céder DHDB à un autre groupe, à savoir DIM Industriemontagen (DIM). D'après les indications des autorités allemandes, cette cession doit se faire aux conditions du marché, sous le contrôle d'experts indépendants. En outre, la cession ne prendra effet qu'après l'approbation des mesures de restructuration par la Commission, mais rétroactivement au 1er janvier 2000. Il avait déjà été procédé de la sorte avec une autre filiale du holding DH, la société DHKS, laquelle avait été cédée à DIM dès 1999.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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