(29) Dans sa notification initiale, l'Allemagne avait déclaré que la BvS accorderait pour la nouvelle entreprise DHDB un cautionnement par aval d'une valeur de 3 millions de DEM. Dans l'attente de la décision finale de la Commission dans la présente affaire, cette mesure n'avait pas encore été exécutée.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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