(3) Par lettre du 25 octobre 1999, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de ces aides la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4). La Commission a simultanément invité d'autres intéressés à présenter leurs observations, mais elle n'a pas reçu d'observations.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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