(32) La troisième mesure prévue dans le cadre du plan de restructuration modifié est constituée par diverses modifications et extensions d'un cautionnement existant. D'après les indications des autorités allemandes, l'organisme de privatisation est-allemand compétent avait accordé ce cautionnement à l'entreprise en 1995, avant sa privatisation. La Commission a approuvé cette mesure au titre d'un régime d'aide approuvé(8). Initialement, ce cautionnement garantissait un risque de 15 millions de DEM au maximum et était renouvelable. Ensuite, ses modalités ont de nouveau été modifiées.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.