Article considérant 33

(33) En premier lieu, les investisseurs privés qui avaient racheté le groupe Dampfkessel étaient tenus, en vertu du contrat de privatisation initial, de prendre en charge, en 1998 au plus tard, tous les risques restants qui étaient encore garantis par le cautionnement. En outre, le contrat de privatisation prévoyait des sanctions en cas de manquement à cette obligation: la dernière tranche de l'aide déjà approuvée(9) d'un montant de 5 millions de DEM ne devait être versée que si les investisseurs assumaient à la date convenue la responsabilité de tous les risques garantis par le cautionnement, faute de quoi la BvS pouvait affecter la dernière tranche de 5 millions de DEM au rachat du cautionnement et, ce faisant, réduire très nettement le risque de le voir utilisé.