(35) La Commission constate que la condition imposée pour le versement de la dernière tranche de l'aide dans le cadre du contrat de privatisation, à savoir la prise en charge par les investisseurs de tous les risques garantis par le cautionnement, n'était pas remplie à la date fixée. Malgré cela, la BvS a décidé de verser cette tranche d'aide aux investisseurs au lieu de l'utiliser pour réduire son propre risque né du cautionnement, comme le prévoyait le contrat de privatisation(10). D'après les indications des autorités allemandes, le risque garanti par le cautionnement s'élevait à 9,961 millions de DEM au début de 1998.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.