(36) En second lieu, la structure du cautionnement a été ensuite modifiée. Au départ, ce cautionnement était renouvelable. Avec cette formule, il portait également et constamment, dans les limites des montants maxima, sur toutes les nouvelles dettes contractées à tout moment par le groupe Dampfkessel Hohenturm. À partir du mois de septembre 1998, une convention en a supprimé le caractère renouvelable, ce qui devait garantir que le cautionnement de la BvS ne s'étendrait plus à de nouvelles dettes et que le risque de son utilisation se réduirait continûment.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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