Article considérant 37

(37) En troisième lieu, une convention conclue en décembre 1998 a encore modifié le cautionnement de la BvS sur un autre plan. Initialement, ce cautionnement avait été conçu comme garantie de bonne fin. De ce fait, les créanciers ne pouvaient se tourner vers la caution (la BvS) que si leurs efforts de recouvrement de la créance auprès du débiteur principal étaient restés vains. Les conséquences étaient les suivantes: les créanciers du groupe ne pouvaient en appeler à la BvS que s'ils avaient préalablement sommé le groupe Dampfkessel d'effectuer les paiements. En raison de la trésorerie constamment chancelante du groupe, ces mises en demeure auraient inévitablement mis celui-ci en situation de cessation de paiements. Au mois de décembre 1998, en effet, le cautionnement garantissait toujours un risque d'un montant total d'environ 6,3 millions de DEM.