Article considérant 38

(38) Pour ne pas mettre le groupe Dampfkessel dans une situation de ce genre qui serait devenue onéreuse pour la BvS en raison de son cautionnement, le caractère de garantie de bonne fin que revêtait celui-ci a été partiellement annulé en décembre 1998. En conséquence, les créanciers du groupe Dampfkessel pouvaient avoir recours directement à la BvS à concurrence d'un montant de 5 millions de DEM, sans être obligés d'exiger préalablement le paiement par le groupe Dampfkessel. Toutefois, le recours direct n'était autorisé que si, en son absence, la situation de la trésorerie du groupe DH était mise en péril. En vertu de cette nouvelle convention, la BvS est intervenue directement pour des créances d'un montant total de 2,55 millions de DEM et a ainsi évité la faillite du groupe Dampfkessel.