(39) Afin d'introduire une compensation pour cette modification, la BvS et les investisseurs privés sont convenus d'un engagement de remboursement des sommes déboursées par la BvS au titre du cautionnement. Avec cet engagement, le groupe Dampfkessel Hohenturm verserait à la BvS en 2001 un tiers de sa marge brute d'autofinancement dégagée chaque année et les deux tiers de cette marge les années suivantes (engagement de payer en cas de retour à meilleure fortune). L'engagement reste en vigueur jusqu'à ce que le groupe Dampfkessel ait remboursé à la BvS le montant total que celle-ci a déboursé au titre du cautionnement. 4.2.4. Contribution de l'investisseur
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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