(43) Après que la devancière de la BvS eut accordé à Dampfkessel Hohenturm GmbH un cautionnement de 15 millions de DEM en 1995, la BvS a modifié ce cautionnement à plusieurs reprises au cours des années qui ont suivi. D'après les indications des autorités allemandes, cela a permis de réduire le risque d'appel en garantie de la BvS. C'est pourquoi il ne s'agit prétendument pas d'une aide d'État. Pour savoir si les mesures qui s'y rapportent constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut les examiner séparément.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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