(44) D'après la jurisprudence de la Cour de justice, la mesure accordée par un organe public ne revêt pas le caractère d'une aide d'État dès lors que cet organe se comporte comme un investisseur privé qui cherche à recouvrer des créances auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières(11). C'est pourquoi il faut examiner si les mesures de la BvS à partir de 1997 visaient à réduire le risque d'appel en garantie déterminé par le cautionnement.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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