(45) La Commission constate tout d'abord que, d'après le contrat de privatisation de 1995, la dernière tranche de l'aide de 5 millions de DEM approuvée par la décision de 1996 devait être versée aux investisseurs à la condition que ceux-ci eussent racheté en 1998 au plus tard la totalité du cautionnement d'un montant initial de 15 millions de DEM. Cette condition n'a pas été remplie, puisque les investisseurs privés n'ont pu racheter que 5 millions de DEM. Bien que cette condition prévue dans le contrat de privatisation n'ait pas été remplie, la BvS a décidé de verser quand même le solde de l'aide, soit 5 millions de DEM. Ce faisant, la BvS a renoncé à réduire de manière importante son risque d'appel en garantie au titre du cautionnement.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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