(49) Par ailleurs, la Commission constate que la décision de verser cette dernière tranche de 5 millions de DEM n'est pas compatible avec les modalités de sa décision d'approbation de 1996. Les autorités allemandes ont même déclaré(12) que ce versement devait servir à étoffer le fonds de roulement du groupe Dampfkessel. Il s'agit donc d'une aide à la trésorerie et en aucun cas d'une aide à l'investissement.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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