(50) À cet égard, la Commission rappelle que, dans sa décision de 1996, elle avait approuvé des aides à la restructuration d'un montant de 32,5 millions de DEM à condition qu'un montant d'environ 11,9 millions de DEM soit investi dans l'ex-société Dampfkessel Hohenturm GmbH pour le financement des mesures de restructuration. Les autorités allemandes ont cependant déclaré(13) qu'un montant de seulement 6,2 millions de DEM avait été affecté à cette fin, le solde de l'aide à la restructuration ayant été versé au groupe Dampfkessel essentiellement à des fins de trésorerie. Or aucune autre aide à la trésorerie de 5 millions de DEM n'a été approuvée dans la décision de 1996.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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