Article considérant 51

(51) Il faut ensuite examiner si la prolongation, décidée par la BvS, du délai dans lequel les investisseurs privés devaient racheter le solde du cautionnement constitue une nouvelle aide d'État. Le cautionnement avait été approuvé initialement dans le cadre d'un régime d'aide. Les autorités allemandes ont démontré à la Commission en détail que, faute de cette mesure, la BvS n'aurait pas été en mesure de récupérer de nouveau un montant significatif assumé au titre de son cautionnement, étant donné que le groupe Dampfkessel était au bord de la faillite. Indépendamment de la question générale de savoir si, dans ces circonstances, un tel comportement pouvait être qualifié de comportement d'un investisseur privé, les autorités allemandes n'ont pas démontré à la Commission que, dans cette situation, une caution privée aurait effectivement prolongé le délai de rachat, même sans la moindre compensation financière. La Commission ne peut donc pas établir qu'avec la prolongation du délai, la BvS s'est comportée comme une caution privée qui cherche à moyen terme à réduire son risque au minimum.