(52) Des considérations analogues valent pour la convention de décembre 1998 par laquelle il a été renoncé à la garantie de bonne fin, donnant ainsi aux créanciers du groupe Dampfkessel la possibilité d'avoir recours directement à la BvS. Même si cette convention a de nouveau contribué à éviter la faillite du groupe et à l'appel en garantie immédiat de la BvS à concurrence du cautionnement total, il n'existe aucune preuve que, dans une situation analogue, un investisseur privé aurait pris ce genre de mesure sans contrepartie. Il faut donc considérer que cette mesure contient elle aussi un élément d'aide.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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