(53) En revanche, la convention de septembre 1998 qui a annulé le caractère renouvelable du cautionnement ne constitue pas une aide d'État. En effet, cette mesure a effectivement permis de réduire continûment le risque d'appel en garantie de la BvS, sans que le groupe Dampfkessel ou ses créanciers n'en retirassent un quelconque avantage économique. 1.2. Participation du Land de Saxe-Anhalt au capital
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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