Article considérant 55

(55) Les autorités allemandes prétendent que cette mesure est conforme à un régime d'aide approuvé en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a) [ancien article 92, paragraphe 3, point a)], du traité CE(14), à savoir le règlement des participations de consolidation dans les moyennes entreprises du Land de Saxe-Anhalt. La Commission doit cependant constater que l'une des conditions auxquelles elle avait subordonné son approbation du régime d'aide n'a pas été remplie. En effet, elle avait approuvé ce régime à la condition expresse que l'aide ne soit pas cumulée avec d'autres aides à la restructuration(15). En l'espèce, la participation du Land de Saxe-Anhalt a eu lieu en même temps que le versement des 5 millions de DEM par suite de la prolongation du délai de rachat de cautionnement, un procédé qui - comme on l'a vu plus haut - constitue une aide d'État. C'est pourquoi, en l'espèce, le régime en question n'est pas applicable et la mesure doit être examinée au regard de l'article 87 du traité CE.