(56) Les aides susmentionnées sont aptes à fausser la concurrence. Compte tenu de la nature des dotations et du commerce intracommunautaire sur les marchés où le groupe Dampfkessel est présent, les mesures indiquées ci-dessous entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: a) versement de la dernière tranche d'aide de 5 millions de DEM par la BvS; b) prolongation en temps utile du délai de rachat du cautionnement de la BvS par les investisseurs privés; il se peut toutefois que l'élément d'aide de cette mesure n'égale pas la valeur nominale du cautionnement à l'époque; c) modification du cautionnement de la BvS convenue en décembre 1998, selon laquelle les créanciers de Dampfkessel pouvaient s'adresser directement à la BvS; d) participation du Land de Saxe-Anhalt au capital pour un montant de 825000 DEM. 2. Compatibilité des aides avec le traité
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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