Article considérant 58

(58) En l'espèce, l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, en vertu duquel la Commission peut approuver des aides d'État dans certaines conditions, est applicable. En font partie, aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(16) de 1994 ("les lignes directrices de 1994"), la Commission a précisé les conditions d'exercice positif de ce pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.