Article considérant 59

(59) L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE prévoit que la Commission peut approuver les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les nouveaux Länder allemands font partie de ces régions. Or, en l'espèce, l'aide est essentiellement destinée à restructurer une entreprise en difficulté, et non à favoriser le développement économique d'une région. Même lorsqu'une entreprise restructurée avec succès peut contribuer au développement d'une région, l'aide doit quand même être appréciée au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c) plutôt que de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.