(6) À l'époque, la restructuration de l'ancienne société Dampfkessel Hohenturm GmbH comportait un élément important, à savoir la transformation de la forme juridique de l'entreprise en société holding, DH Industrieholding GmbH (ci-après dénommée la "holding DH") et la constitution de cinq nouvelles unités d'exploitation. Tous les actifs de l'ancienne société Dampfkessel Hohenturm GmbH ont été transférés à la société holding. Les unités d'exploitation devaient louer à cette dernière les installations nécessaires à leur activité.
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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