Article considérant 61

(61) D'après les lignes directrices de 1994, les aides à la restructuration ne peuvent être octroyées qu'à des entreprises en difficulté. En principe, une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible à des aides, puisque les nouvelles entreprises ne peuvent, par définition, être considérées comme des entreprises en difficulté. Cette règle s'applique également aux nouvelles entreprises qui ont été créées après la liquidation d'une entreprise qui les a précédées. La seule exception à cette règle est constituée par les entreprises qui obtiennent des aides de la BvS dans le cadre de sa mission de privatisation des anciennes entreprises publiques de l'ex-RDA. Cette exception, qui tient compte de la situation qui régnait auparavant en Allemagne de l'Est, ne s'applique qu'aux privatisations réalisées par la BvS avant la fin de 1999(17).