(67) Les bénéficiaires d'aides ne doivent pas utiliser les aides pour accroître leur capacité de production et, lorsqu'il existe une surcapacité structurelle, ils doivent réduire leurs propres capacités. Si, en principe, cette règle concerne également les restructurations dans les régions assistées, son application peut cependant être assouplie(19). Cela vaut notamment pour les aides aux PME qui altèrent généralement moins les conditions des échanges que les aides octroyées à de grandes entreprises et les distorsions de concurrence ont plus de chances d'être compensées par des avantages économiques(20).
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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