Décision 2001/825/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2001/825/CEEUR-Lex →

(72) L'entreprise qui bénéficie d'aides à la restructuration doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration approuvé par la Commission. La mise en oeuvre du plan est contrôlée à l'aide de rapports annuels que l'Allemagne présentera à la Commission. IV. CONCLUSIONS

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